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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

70. Pour l’audition d’une demande au fond, les membres du Tribunal portent la toge noire, pantalon, robe ou jupe foncés, chemise et rabat blancs.

Décision 2007-05-18, a. 70.